non-imposition

non-imposition

imposition [ ɛ̃pozisjɔ̃ ] n. f.
• 1288; lat. impositio
IVx Impôt. Le recouvrement des impositions.
(1538) Mod. Le fait d'imposer une charge financière, des droits, une contribution. taxation. Imposition des plus-values. Avis d'imposition, de non-imposition. (1765) Procédé d'assiette et de liquidation d'un impôt. Conditions, taux, tranche d'imposition.
II(1317 « apposition d'un sceau »)
1Action de poser sur (qqch. ou qqn). (1535) Liturg. Imposition des mains.
2(1690) Imprim. Action d'imposer (une feuille).

Encyclopédie Universelle. 2012.

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